Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : juin 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Faktora (« le Service »), éditée par Faktora, accessible à l'adresse faktora.io. Les mentions légales précisent l'identité de l'éditeur.

Faktora est un outil de facturation en ligne destiné aux TPE, freelances, auto-entrepreneurs et indépendants, avec des fonctionnalités adaptées au cadre fiscal marocain.

2. Acceptation

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU et la politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser Faktora.

3. Compte utilisateur

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de l'inscription et de la configuration de votre entreprise.

Les comptes « comptable » sont réservés aux professionnels invités par un client Faktora ou, le cas échéant, ouverts selon les modalités indiquées sur le site. Vous ne devez pas partager vos identifiants avec des tiers non autorisés.

4. Description du Service

Faktora permet de créer, gérer et envoyer des factures, devis et avoirs, de suivre leur statut, d'exporter des données (CSV, PDF), de gérer vos clients et, selon votre forfait, de partager un accès en lecture à votre expert-comptable. Les fonctionnalités peuvent évoluer ; certaines options peuvent être réservées à des forfaits payants.

5. Responsabilité fiscale

Faktora facilite la conformité de vos documents (mentions légales, champs fiscaux, numérotation) mais ne se substitue pas à un expert-comptable ni à l'administration fiscale. Vous restez seul responsable de l'exactitude des montants, de la TVA déclarée, de vos déclarations (dont déclaration trimestrielle auto-entrepreneur) et du respect de vos obligations auprès de la DGI.

Faktora n'est pas une plateforme agréée e-facture DGI et ne garantit pas l'acceptation de vos documents par l'administration sans contrôle de votre part.

L'image de signature que vous pouvez ajouter en paramètres (affichée sur les PDF de facture) ne constitue pas une signature électronique certifiée ni une preuve juridique. Vous restez responsable de son usage.

6. Partage avec un expert-comptable

Si vous invitez un comptable, vous autorisez Faktora à lui donner un accès en lecture à vos documents et données fiscales nécessaires à sa mission (factures, avoirs, synthèses). Vous restez responsable du choix du professionnel et de la pertinence du partage. Le comptable s'engage à utiliser ces données uniquement dans le cadre de sa mission et conformément à la politique de confidentialité.

7. Forfaits et paiement

Un plan gratuit avec des limites d'usage est proposé (5 factures émises par mois, hors brouillons). Les forfaits payants, au tarif indicatif suivant (TTC, Maroc) :

• Essentiel : 99 MAD / mois (facturation illimitée, fonctionnalités de base)
• Pro : 199 MAD / mois (partage comptable, relances semi-auto en 1 clic, etc.)

Des remises peuvent s'appliquer au trimestre (−10 %) ou à l'année (2 mois offerts). L'activation des forfaits payants se fait sur demande (contact ou processus indiqué sur le site) tant que le paiement en ligne automatisé n'est pas disponible.

Les prix peuvent être révisés ; vous serez informé avant tout changement applicable à votre abonnement en cours.

8. Résiliation et remboursement

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service ou demander la suppression de votre compte à tout moment via les paramètres ou en contactant support@faktora.io. Faktora se réserve le droit de suspendre un compte en cas de violation des présentes CGU ou d'usage frauduleux.

En cas de résiliation d'un forfait payant, l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période déjà réglée. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative ou accord écrit de Faktora.

9. Propriété intellectuelle

Faktora, son logo, son interface et son code restent la propriété de l'éditeur. Vous conservez la propriété de vos données commerciales (clients, factures, devis, avoirs).

10. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Faktora ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne pourra être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du Service, dans les limites autorisées par la loi marocaine.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. En cas de litige, les tribunaux compétents du Royaume du Maroc seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Contact : support@faktora.io